CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Généralités – Prestations

Juriflex – Awa Gbané, assistante de vie et administrative indépendante exerce en auto-entreprise sise 32 B rue des Bergeronnettes – 34990 Juvignac.
Juriflex – Awa Gbané propose des prestations ponctuelles ou régulières d’aide à domicile aux particuliers à leur domicile.

Article 2 – Lieux

Les prestations pourront être réalisées dans les locaux de Juriflex – Awa Gbané ou dans ceux du client, avec le matériel du client, après accord de chacun et dans un rayon de 30 km du siège de Juriflex – Awa Gbané.

Article 3 – Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à un devis personnalisé gratuit et sans engagement, accompagné des conditions générales de vente.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis à Juriflex – Awa Gbané, par tout moyen à sa convenance, et dûment signé avec la mention «bon pour accord». La confirmation du devis devra être accompagnée des présentes conditions générales de prestations de services signéeset portant la mention «Lu et accepté».

Article 4 – Délais de livraison – cas de force majeur

4.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes conditions générales de prestations, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

4.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Juriflex – Awa Gbané s’engage à les respecter. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

4.3 – Cas de force majeure

Juriflex – Awa Gbané ne peut être tenue responsable en cas de retard, suspension de travaux dû à un cas de force majeure (d’incendie, explosion, défaillance desréseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, pandémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication) ou autre circonstance hors du contrôle de Juriflex – Awa Gbané.
Juriflex – Awa Gbané, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude, dès lors que de telles causes auront cessé ou auront été supprimées.

La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas deforce majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à une indemnité de part et d’autre.

Article 5 – Obligations des parties

5.1 La prestataire

Juriflex – Awa Gbané s’engage à accomplir les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis. Juriflex – Awa Gbané s’engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.
Toutefois, Juriflex – Awa Gbané ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5.2 Le client

Le client s’engage à fournir à Juriflex – Awa Gbané tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
Par courriel : contact@juriflex.fr
Par téléphone : +33  41 66 59 81
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 6 – Tarifs – Escompte

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois Juriflex – Awa Gbané s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 7 – Facturation

A chaque fin d’intervention ponctuelle, Juriflex – Awa Gbané établira une facture détaillée qui sera remise au client avec les travaux réalisés. Pour les interventions au forfait utilisable sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, une facture hebdomadaire accompagnée d’un relevé d’heures sera transmise au client.

Article 8 – Modalités de règlement et pénalité de retard

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à Juriflex – Awa Gbané à réception de la facture soit par virement bancaire sur le compte de FR76 1009 6180 4100 0781 1000 157

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3% par mois dès le premier jour deretard. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 150 euros pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Par ailleurs, Juriflex – Awa Gbané se réserve le droit de résilier toute prestation en cours, sans aucune pénalité réclamée par le client.

Article 9 – Annulation d’une commande

Chaque partie est libre de résilier une commande, par écrit, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté. Cependant, si le client annule une commande, l’acompte déjà versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100% de la ou des prestations déjà effectuées.

Article 10 – Confidentialité

Juriflex – Awa Gbané s’interdit de divulguer les informations relatives au client ou à ses biens auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Pour ce faire, une clause de confidentialité signée par Juriflex – Awa Gbané sera jointe à toute demande de devis.

Article 11 – Contrat de sous-traitance

Juriflex – Awa Gbané peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Article 12 – Référencement

Juriflex – Awa Gbané sera autorisée à faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.), et parmi ses références, l’entité du client sous réserve d’obtenir préalablement son accord par écrit.

Article 13 – Droit applicable et for

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Juriflex – Awa Gbané est soumis au droit français, le for exclusif étant à Montpellier.